Saviez-vous que les recettes dissimulées par une filiale ne sont pas neutralisées pour le calcul du résultat d'ensemble dans le cadre de l'intégration fiscale ? Le Conseil d'État a précisé ce point clé dans un arrêt du 13 novembre 2023.
Une règle qui se précise
L'intégration fiscale, prévue par l'article 223 A du CGI, permet à une société mère de se déclarer seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des résultats du groupe qu'elle forme avec ses filiales. Le résultat d'ensemble est calculé en additionnant les résultats de chaque société du groupe. Cependant, une récente affaire devant le Conseil d'État a souligné une exception importante à cette règle.
Le cas des recettes dissimulées
Dans cette affaire, l'administration fiscale a réintégré dans le bénéfice de la société mère, des revenus qui étaient réputés distribués par sa filiale à 100 %, ces derniers correspondant à des recettes que la filiale n'avait pas déclarées. La société mère a contesté cette réintégration, arguant que ces revenus devaient être neutralisés dans le cadre du régime de l'intégration fiscale. Cependant, le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ont rejeté cette demande.
Les implications pour les sociétés
Cette décision a des implications majeures pour les sociétés faisant partie d'un groupe fiscalement intégré. Si une filiale dissimule des recettes, celles-ci ne seront pas neutralisées pour le calcul du résultat d'ensemble. Cela signifie que la société mère pourrait être tenue responsable de l'impôt sur ces recettes dissimulées, augmentant ainsi sa charge fiscale.
Ainsi, cette décision du Conseil d'État est une mise en garde importante pour les sociétés faisant partie d'un groupe fiscal intégré : toute dissimulation de recettes par une filiale peut avoir des conséquences significatives sur la charge fiscale de la société mère.
Source : CE, 13 nov. 2023, n°469628 | 
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